Les députés européens se sont accordés sur la loi de restauration de la nature. Cette dernière impose aux 27 pays des “objectifs” allant jusqu’à 2050, une réglementation importante pour la protection de la biodiversité, mais moins audacieuse que la première version.
Après plusieurs mois de débats, les Etats membres et le Parlement européen ont fini par s’entendre sur un accord au sujet d’une loi visant à restaurer la nature. Cette loi, issue du Pacte Vert lancé par l’UE et visant à la neutralité climatique d’ici 2050, a été proposée en juin 2022 par la Commission européenne.
Une première pour l’UE
Pour Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, il s’agit de « la première loi visant à restaurer la nature en Europe. » Une première qui incite les pays européens à « restaurer au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes qui en ont besoin d’ici 2050. »
D’abord critiqué par les élus du Parti populaire européen (PPE) et ceux du groupe d’extrême droite Identité et démocratie, parce qu’il mettrait en danger le secteur agricole, le texte a finalement été modifié pour obtenir un consensus. Des objectifs de restauration des tourbières drainées pour réduire les émissions du secteur agricole et améliorer la biodiversité sont bien présents, mais ces objectifs ont été revus à la baisse.
Comme précisé dans le communiqué du Parlement européen, les pays doivent les restaurer « pour au moins 30 % de ces superficies d’ici 2030 (dont au moins un quart sont remises en eau), 40 % d’ici 2040 (dont au moins un tiers sont remises en eau) et 50 % d’ici 2050 (dont au moins un tiers sont remises en eau), mais la remise en eau restera facultative pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers privés. »
Une victoire en demi-teinte
Également, le texte prône une obligation de « moyens » et non de « résultats », en plus de la présence d’un « arrêt d’urgence » permettant de suspendre les objectifs concernant les écosystèmes agricoles dans des circonstances exceptionnelles. C’est-à-dire s’ils ont « de graves conséquences, à l’échelle européenne, sur la disponibilité des terres nécessaires pour assurer une production agricole suffisante pour la consommation alimentaire de l’UE. »
Si cette loi reste une avancée pour la protection de la biodiversité, tout n’est pas encore certain puisque l’accord doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil, pour ensuite être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur 20 jours plus tard.
Par Louna Galtier Oriol